République Démocratique du Congo

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Note circulaire N°04/CAB/MIN/J&DH/2013 concernant la publication des actes des sociétés

Publié mercredi 6 novembre 2013, par Begin Salumu

En vue de faciliter la publication des actes des sociétés dans les conditions de célérité et de transparence, le Ministère de la Justice et Droits Humains informe le public en général et les opérateurs économiques en particulier, qu’en application des dispositions de l’article 257 de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique, sont habilités à recevoir et à publier les actes des sociétés commerciales les supports suivants :

  • Le Journal Officiel de la République Démocratique du Congo sur support papier et son site web ;
  • Le Guichet Unique de Création d’Entreprise dans son site web.

La publication des actes des sociétés sur le site web du Guichet Unique de Création d’Entreprise produit tous les effets attachés à la publication au Journal Officiel de la République Démocratique du Congo.

Fait à Kinshasa, le 25 octobre 2013

Wivine MUMBA Matipa