République Démocratique du Congo

Accueil > Annonces > Communiqués & Notes circulaires > Communiqué du 05/01/2015 relatif à l’authentification des statuts et la libre (...)

Communiqué du 05/01/2015 relatif à l’authentification des statuts et la libre fixation du capital social minimum d’une SARL

Publié lundi 16 mars 2015, par Begin Salumu

Conformément à l’Arrêté interministériel n° 002/CAB/MIN/JGS&DH/014 et n°243/CAB/FINANCES/20 du 30 décembre 2014, désormais pour une Société À Responsabilité Limitée (SARL) :

  1. Les statuts peuvent être établis soit par acte authentique (ou notarié), soit par acte sous-seing privé (c’est-à-dire sans authentification par le Notaire), selon le choix des Associés. Prière à cet effet de signaler au cas où on n’a pas besoin de notarier les statuts.
  2. Le capital social est fixé librement par les associés, en tenant compte de l’objet social de la société. L’exigence du capital social minimum de l’équivalent de 2.000 USD est supprimée

Le Guichet Unique de Création d’Entreprise
Prof AMISI HERADY
Directeur Général