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Eléments du dossier de création d’une Personne Morale

Personne Morale

Publié mardi 28 mai 2013, par Begin Salumu

  • Formulaire unique dûment rempli (disponible au Guichet Unique de Création d’Entreprise ou dans son site web)
  • Statuts de la société en 4 exemplaires et une copie du format Word pour publication au Journal Officiel
  • Déclaration de souscription et de versement
  • Preuve de libération du capital social ou extrait du compte bancaire.
    NB : Pour la Société À Responsabilité Limitée (SARL), les parties fixent librement le montant du capital social. Il n’y a donc pas de capital minimum exigé. Tandis que pour la Société Anonyme (SA) le capital social doit être d’au moins de l’équivalent de 20.000 USD.
  • Spécimen de signature du Gérant
  • Photocopie des pièces d’identité valides du Gérant et de tous les associés (Carte d’électeur, Permis de conduire ou Passeport)

Frais à payer : l’équivalent en FC de 120 $ US (A noter que pour la SARL, les associés peuvent, s’ils décident ainsi, se contenter des statuts sous-seing privé. Dans ce cas, le coût global de toutes les formalités est réduit à l’équivalent de 110 USD.)
Délai de traitement : Maximum 3 jours à compter de la date de dépôt du dossier complet et conforme