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Eléments du dossier de création d’une Personne Morale

Personne Morale

Publié mardi 28 mai 2013, par Begin Salumu, vonvon

I. Renseignement relatifs aux organes internes de l’entreprise

a. Mandat ou Procuration
b. Pièce d’identité reconnue
c. Extrait du casier judiciaire ou attestation sur l’honneur valable 75 jours

II. Renseignements rélatifs à la constitution de l’entreprise

d. Statuts à déposer en version papier et en version électronique ;
e. Demande écrite pour l’obtention du RCCM
f. liste des gérants, administrateurs, dirigeants ou associés responsables solidairement et indéfiniment (SNC,SCS,GIE)
g. Déclaration de souscription et de versement du capital social
h. Preuve de paiement des frais administratifs
i. Spécimen de la signature du gérant

III. Documents fournis par les administrations et la commune (renseigné par le GUCE)

- Note de perception de lla DGRAD
- Fiche RCCM (Identité de la société créée ou modifiée)
- Acte Notarié
- Acte de dépôt
- N° Identification national
- N’ Impôt (DGI)
- N° INPP
- N° INSS
- Autorisation d’exercer (commune)
- Accusé réception de l’environnement


Frais à payer : l’équivalent en FC de 120 $ US (A noter que pour la SARL, les associés peuvent, s’ils décident ainsi, se contenter des statuts sous-seing privé. Dans ce cas, le coût global de toutes les formalités est réduit à l’équivalent de 110 USD.)
Délai de traitement : Maximum 3 jours à compter de la date de dépôt du dossier complet et conforme