République Démocratique du Congo

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ARRETE MINISTERIEL N°211/CAB/MIN/J&DH/2014 02 DECEMBRE 2014 PORTANT FIXATION DU MANUEL DE PROCEDURES DU GUICHET UNIQUE DE CREATION D’ENTREPRISE

Publié lundi 5 juin 2017, par Lauriane Nkata

LE MINISTRE DE LA JUSTICE ET DROITS HUMAINS,

Vu la constitution, telle que modifiée et complétée à ce jour par la loi n°11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certaines dispositions de la Constitution de la République Démocratique du Congo du 18 février 2006, spécialement en ses articles 91 et 93 ;

Vu la Loi n°10/002 autorisant l’adhesion de la République Démocratique du Congo au Traité du 17 octobre 1993 relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;

Vu l’Acte uniforme du 15 décembre 2010 portant sur le droit commercial général ;

Vu l’Acte uniforme du 30 janvier 2014 relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique ;

Vu la loi n°75/028 du 19 septembre 1975 modifiant le Decret-loi du 29 juin 1961 organisant la sécurité sociale ;