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Formulaires de demande

Publié mercredi 19 juin 2013, par Begin Salumu

Ces formulaires sont publiés dans le but de permettre aux requérants d’avoir connaissances des informations requises au moment de leur souscription au Guichet Unique de Création d’Entreprise. Le formulaire unique de création d’entreprise peut être imprimé, complété et remis avec le dossier de demande de création pour un gain de temps. Ce formulaire unique permet l’obtention, en plus du numéro RCCM, des numéros DGI, INSS, INPP et l’accusé de réception du Ministère de l’Environnement dans le délai de 3 jours maximum.

Formulaires uniques de création d’entreprise

La demande d’immatriculation d’une entreprise au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM) se fait, au Guichet Unique de Création et d’Entreprise, par le biais d’un Formulaire unique fixé par Arrêté du Ministre ayant la Justice dans ses fonctions. Ce formulaire unique dûment rempli par le requérant vaut demande d’accomplissement de toutes les formalités requises de constitution d’entreprise. Tous les services étatiques intervenant dans le processus sont saisis de la demande à travers le formulaire unique que leur transmet électroniquement le Guichet Unique de Création d’Entreprise.

Formulaires du Registre du Commerce et du Crédit Mobilier