République Démocratique du Congo

Accueil > Annonces > Communiqués & Notes circulaires > Communiqué de presse sur l’entrée en vigueur des normes de l’OHADA

Communiqué de presse sur l’entrée en vigueur des normes de l’OHADA

Publié mardi 15 mars 2016, par Lauriane Nkata

MINISTERE DE LA JUSTICE ET DES DROITS HUMAINS

Dans le cadre de l’entrée en vigueur des normes de l’OHADA, nous avons l’honneur d’informer l’opinion publique que :

- Le traité OHADA et les Actes Uniformes sont d’application à compter du 12
septembre 2012 ;

- Des mécanismes d’encadrement sont prévus pour la mise en oeuvre des normes
OHADA ;

- Dans toutes les juridictions du pays, au premier et deuxième degré, le droit OHADA
est la seule référence dans le domaine qu’il régit. Il ne concerne toutefois pas les
affaires pendantes devant les cours et tribunaux ;

- Un manuel de mise en conformité est disponible et un exemplaire sera envoyé à
chaque magistrat ;

- Deux manuels de vulgarisation sont en cours de diffusion à très large échelle (<<
comprendre l’OHADA>> et << l’OHADA en RDC>>) ;

- Le NRC (Nouveau Registre de Commerce) devient RCCM (Registre de Commerce
et de Crédit Mobilier) ;

- Le petit commerçant se dénomme désormais l’entreprenant. Les règles
internes sur le petit commerce restent en vigueur en vertu des renvois auxquels
procède l’acte uniforme sur le droit commercial général.

Quelques mesures pratiques seront communiquées incessamment pour inviter les entreprenants à se faire connaitre par simple déclaration au RCCM ;

- Le bail professionnel ne concerne pas la location d’un immeuble à usage
d’habitation. Il régit les locations des locaux ou immeubles aux professionnels
(commerçants, avocats, médecins, architectes par exemple) ;

- Les sociétés disposent d’une période transitoire de deux ans pour harmoniser leurs
statuts avec les normes OHADA ;

- Les opérations comptables de l’exercice en cours s’effectueront selon le référentiel
comptable Congolais (plan comptable général congolais). A partir du 1er Janvier, les
entreprises utiliseront le SYSCOAHDA (Système Comptable OHADA) ;

- Les états financiers seront présentés dans le respect de ce système en 2014 ;

- Des dispositions sont en cours pour l’adaptation des enseignements secondaires et
universitaires dès à présents. Des séances de sensibilisation sont prévues et deux
brochures de vulgarisation sont diffusées à cette fin.

Wivine MUMBA Matipa


Journal Officiel, n° 1 du 1er janvier 2013, col. 14.
Numéro Spécial – 2 mars 2013 Recueil-Climat des affaires 417