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ARRETE N° SC/039/BGV/MIN/FINECO & IPMENPLS/2012 DU 1ER MARS 2012 RELATIF A L’AUTORISATION D’OUVERTURE D’ACTIVITE ECONOMIQUE ETCOMMERCIALE

Publié lundi 7 mars 2016, par Lauriane Nkata

Le Gouverneur de la Ville de Kinshasa ;

Vu, telle que révisée à ce jour, la Constitution ;

Vu la Loi n° 08/012 du 31 juillet 2008 portant principes fondamentaux relatifs à la libre administration des provinces, spécialement en son article 28, alinéa 7 ;

Vu, tel que modifié et complété à ce jour, le décret-loi n° 089 du 10 Juillet 1998 portant fixation de la nouvelle nomenclature des taxes autorisées aux entités administratives décentralisées, des recettes administratives d’intérêt commun et des recettes cédées par l’Etat aux entités ;

Vu l’Edit n° 0005/08 du 11 octobre 2008 relatif aux impôts, taxes et droits provinciaux et locaux dus à la Ville de Kinshasa, spécialement en son article 49 ;

Vu l’Ordonnance n° 07/010 du 16 mars 2007 portant investiture des Gouverneurs et
Vice-gouverneurs de la Ville de Kinshasa ;

Vu, tel que modifié et complété à ce jour, l’Arrêté n° SC/0120/BGV/2007 du 30 juillet
2007 portant organisation et fonctionnement du Gouvernement Provincial de la Ville de Kinshasa ;

Vu, tel que modifié et complété à ce jour, l’Arrêté n° SC/0121/BGV/2007 du 30 juillet
2007 fixant les attributions des Ministères Provinciaux de la Ville de Kinshasa, spécialement en son article 1er ;

Considérant la nécessité d’assouplir l’indicateur « création d’entreprise et d’ouverture
d’une activité économique et commerciale » dans la Ville de Kinshasa afin de favoriser un meilleur climat des affaires et de constituer un fichier fiable desdites activités ;

Sur proposition du Ministre Provincial des Finances, Economie, Commerce, Industrie, Petites et Moyennes Entreprises et Artisanat ;

Le Conseil des Ministres entendu :

A R R E T E :

Article 1er :

Il est ouvert au Service des Petites, Moyennes Entreprises et Artisanat de chaque
Commune de la Ville de Kinshasa un nouveau registre des autorisations d’ouverture des activités économiques et commerciales.

Article 2 :

Toutes les entreprises commerciales, personnes morales ou physiques, ainsi que celles assujetties à la patente de commerce et/ou assimilées, sont tenues, dans un délai de trois (3) mois prenant cours à dater de l’entrée en vigueur du présent arrêté, de procéder au renouvellement des autorisations d’ouverture de leurs activités moyennant paiement de la moitié des taux prévus, pour leurs catégories respectives, à l’article 8 suivant.

A l’expiration du délai visé à l’alinéa 1er du présent article, toutes les autorisations
délivrées antérieurement au présent arrêté sont réputées caduques.

Article 3 :

Les autorisations d’ouverture des activités économiques et commerciales sont délivrées exclusivement au Service des Petites, Moyennes Entreprises et Artisanat de la Commune dans laquelle s’exerce l’activité souscrite.

Article 4 :

L’autorisation d’ouverture des activités économiques et commerciales est constatée au moyen de l’attestation modèle unique dont le spécimen est annexé au présent arrêté, portant un numéro d’enregistrement et l’indication du Service communal des Petites, Moyennes Entreprises et Artisanat qui l’a délivrée.

Article 5 :

Toute requête en obtention d’autorisation d’ouverture des activités économiques et
commerciales doit être adressée par écrit, accompagnée des documents ci-après :

- copie des statuts de l’entreprise pour les sociétés commerciales uniquement ;

- preuve d’immatriculation au Nouveau Registre de Commerce ;

- preuve d’identification nationale ;

- preuve d’acquittement de la patente de commerce en cours de validité pour les
opérateurs exerçant le petit commerce ;

- copie de la carte d’identité du gérant ou de tout autre mandataire de l’entreprise ;

- preuve de la qualité de mandataire de l’entreprise.

Toutefois, les requérants soumis au régime de la patente sont dispensés de l’obligation de produire une copie des statuts de l’entreprise, la preuve d’immatriculation au Nouveau Registre de Commerce et celle d’identification nationale.

Article 6 :

Une copie de ladite requête est adressée, le même jour que celle déposée à la
Commune, au Ministère Provincial ayant dans ses attributions les Petites, Moyennes
Entreprises et Artisanat ; le cachet de réception desdits services faisant foi.

Article 7 :

La délivrance de l’autorisation sollicitée a lieu dans un délai de trois (3) jours ouvrables. Passé ce délai, elle est acquise d’office et le requérant procède à l’exploitation de ses activités.

Aucune pénalité de quelque nature que ce soit ne peut lui être infligée à cet effet.

Article 8 :

Le montant de la taxe à percevoir par le Service communal des Petites, Moyennes
Entreprises et Artisanat pour l’obtention de l’autorisation d’ouverture des activités
économiques et commerciales est fixé à :

- l’équivalent en Franc congolais de 50$US pour les personnes morales ;

- l’équivalent en Franc congolais de 35$US pour les personnes physiques ;

- l’équivalent en Franc congolais de 10$US par les assujettis à la patente de commerce et/ou assimilés, si la demande d’autorisation d’ouverture se rapporte à plusieurs lieux d’exploitation dans la même commune, la taxe est due pour chaque document à délivrer.

Article 9 :

Le Chef de Service communal des Petites, Moyennes Entreprises et Artisanat transmet mensuellement au Ministère Provincial ayant les Petites, Moyennes, Entreprises et Artisanat, à la Division Urbaine des Petites, Moyennes Entreprises et Artisanat, à la Division Urbaine de l’Economie et à la Division Urbaine des Finances, un relevé des autorisations d’ouverture délivré.

Celui-ci contient toutes les mentions nécessaires à l’identification de l’exploitant.

Article 10 :

Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires au présent Arrêté.

Article 11 :

Le Ministre Provincial des Finances, Economie, Commerce, Industrie, Petites et
Moyennes Entreprises et Artisanat est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sort ses effets à la date de sa signature.

André Kimbuta


Journal officiel - Numéro Spécial du 2 mars 2013 : Recueil- Climat des affaires

http://www.droitcongolais.info/files/6.40.53.-Decret-du-23-aout-2012_Impots,-taxes-et-redevances_interdictions-de-recouvrement.pdf