République Démocratique du Congo

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DECRET N° 010/002 DU 26 JANVIER 2010 PORTANT CREATION DES OFFICES NOTARIAUX

Publié dimanche 28 février 2016, par Lauriane Nkata

Le Premier Ministre,

Vu la Constitution, spécialement en ses articles 92, 128 et 221 ;

Vu l’Ordonnance-loi n° 66/344 du 09 juin 1966 relative aux Actes notariés, spécialement en son article 2 ;

Vu l’Ordonnance n° 08/064 du 10 octobre 2008 portant nomination d’un Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;

Vu l’Ordonnance n° 08/067 du 26 octobre 2008 portant nomination des Vice-Premiers Ministres, Ministres et Vice-Ministres ;

Vu l’Ordonnance n° 08/073 du 24 décembre 2008 portant organisation et fonctionnement du Gouvernement, modalités pratiques de collaboration entre le Président de la République et le Gouvernement ainsi qu’entre les membres du Gouvernement, spécialement ses articles 9, 10 et 11 ;

Vu l’Ordonnance n° 08/074 du 24 décembre 2008 fixant les attributions des Ministères, spécialement en son article 1er, B, point 6 ;

Revu l’Ordonnance n° 11/540 du 24 décembre 1958 sur les Offices notariaux ;
Considérant la nécessité de créer et d’installer les Offices notariaux à travers la République Démocratique du Congo de façon à les rendre proches des administrés ;
Sur proposition du Ministre de la Justice ;
Le Conseil des Ministres entendu ;

DECRETE :

Article 1er :
Il est créé un ou plusieurs Offices notariaux dans :
1. chaque Ville, en ce compris la Ville de Kinshasa,
2. chaque Chef-lieu de Territoire,
3. toutes les autres localités que détermineront les Gouverneurs de province.

Article 2 :
Le nombre, le siège et le ressort de chaque Office notarial sont fixés par le Gouverneur de la Ville de Kinshasa ou par le Gouverneur de province, selon le cas.

Article 3 :
Les fonctions de notaire sont remplies :

1. dans les Villes, en ce compris la Ville de Kinshasa, par un fonctionnaire public désigné à cet effet par le Ministre de la Justice ;

2. dans les Chefs-lieux de Territoire et d’autres Localités par un Officier du Ministère Public, s’il y est installé un parquet, ou, à défaut, par un fonctionnaire désigné à cet effet par le Ministre de la Justice.

Article 4 :
Les Actes notariés sont reçus conformément aux dispositions de l’Ordonnance-loi n° 66/344 du 09 juin 1966 sur les Actes notariés.

Article 5 :

Est abrogée l’Ordonnance n° 11/540 du 24 décembre 1958 sur les Offices notariaux.

Article 6 :
Le Ministre de la Justice est chargé de l’exécution du présent Décret qui entre en vigueur à la date de sa signature.

Fait à Kinshasa, le 26 janvier 2010

Adolphe MUZITO
Luzolo Bambi Lessa
Ministre de la Justice


Journal officiel - Numéro Spécial du 2 mars 2013 : Recueil- Climat des affaires
http://www.droitcongolais.info/files/6.40.53.-Decret-du-23-aout-2012_Impots,-taxes-et-redevances_interdictions-de-recouvrement.pdf