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CIRCULAIRE N°05/CAB/MIN/J&DH/2014 DU 16 SEPTEMBRE 2014 A L’ATTENTION DES COMMERÇANTS, PERSONNES PHYSIQUE ET MORALES

Publié jeudi 7 janvier 2016, par Lauriane Nkata

Concerne : Régulation de la situation juridique des commerçants et sociétés commerciales en défaut d’harmonisation

Conformément aux articles 1er alinéa de l’acte uniforme relatif au droit commercial général et 908 alinéa 1er de l’acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique (AUSCGIE), les commerçants personnes physiques et morales, étaient tenus de mettre les conditions d’exercice de leurs activités en harmonie avec le droit OHADA (nouvelle immatriculation et mise en harmonie des statuts), dans un délai de deux ans, à compter de l’entrée en vigueur de ces actes uniformes.

- Article 1er alinéa 4 « les personnes physique ou morales, et les groupements d’intérêt économique, constitués, doivent ou en cours de formation à la date d’entrée en vigueur du présent acte uniforme, doivent mettre les conditions d’exercice de leur activité en harmonie avec la nouvelle législation dans un délai de deux ans à compter de la publication du présent acte uniforme au Journal officiel. »

- Article 908 « les sociétés et les groupements d’intérêt économique constitués antérieurement à l’entrée en vigueur du présent acte uniforme sont soumis à ses dispositions. Ils sont tenus de mettre leurs statuts en harmonie avec les dispositions du présent acte uniforme dans un délai de deux (2) ans à compter de son entrée en vigueur. »

Comme l’a indiqué la note circulaire n°04/CAB/MIN/J&DH/2014 du 2 août 2014, cette formalité s’imposait aux sociétés commerciales constituées avant l’entrée en vigueur de l’acte uniforme et aux commerçant personnes physiques immatriculés au nouveau registre du commerce (NRC).

La période transitoire a expiré ce 12 septembre 2014.

Les sociétés commerciales en défaut d’harmonisation ne sont ni nulles, ni dissoutes (sauf cas exceptionnel d’une société dont le capital serait inférieur au minimum légal), mais les clauses statutaires desdites sociétés contraire à l’acte uniformes régissant les sociétés commerciales sont réputées non écrites. Seules les dispositions dudit acte s’appliquent (article 915 AUSCGIE).

- Article 915 « a défaut de mise en harmonie des statuts avec les dispositions du présent acte uniforme, dans le délai de deux (2) ans à compter de son entré en vigueur, les clauses statuaires contraires à ces dispositions sont réputées non écrites et les dispositions nouvelles s’appliquent. »

Toutefois, dépourvues de RCCM, les sociétés dont question ne pourront établir la preuve de leur existence juridique à chaque fois que cette preuve sera réclamée. Ainsi en sera-t-il notamment dans les procédures juridiques.

Journal Officiel Numéro spécial – 14 mai 2015 Climat des affaires

Pour prévenir ce type de risques, il est impérieux que lesdites sociétés régularisent promptement leur situation juridique.

La procédure de régularisation est d’ordre judiciaire : la juridiction compétente doit être saisie aux fins d’ordonner la régularisation. Ensuite, la société concernée procédera à une modification des statuts et à l’accomplissement des formalités requises auprès du guichet unique de création d’entreprise ou aux greffes commerciaux en vue de l’obtention en vue de l’obtention du RCCM. Le commerçant, personne physique, accomplira également ses formalités comme décrites ci-dessus.

De même en sera-t-il de la société coopérative qui, selon la nature commerciale ou civile de son activité, saisira la juridiction commerciale ou civile de sa demande de régularisation.

La Commission Nationale OHADA (CNO) et le guichet unique de création d’entreprise sont à la disposition des opérateurs économiques pour toutes informations complémentaires et pour faciliter ce processus de régularisation.

Ainsi, toute personne qui éprouverait quelque difficulté que ce soit à ce sujet pourra contacter la CNO et le guichet unique.

Commission nationale OHADA : croisement des avenues Mbuji-Mayi et colonel lukusa, Kinshasa/Gombe tel. +243(0) 817090508 - +243(0) 817090510
E-mail : ohadardc2@gmail.com
Guichet Unique de Création d’Entreprise
29/31, Roi Baudoin, Commune de la Gombe, Kinshasa/Gombe
Tel. +243(0) 822284008 - + 243(0) 125101299
E-mail : guichetuniquerdc@yahoo.fr

Une note circulaire sera publiée, prochainement, sur les mesures d’encadrement et de facilitation concernant :

Les sociétés ayant harmonisée leurs statuts durant la période allant du 12 septembre 2012 au 4 mai 2014 ainsi que les sociétés nouvellement créées durant cette période et qui aspirent à une éventuelle harmonisation avec le nouvel acte uniforme du 30 janvier 2014 relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique ;

La déclaration d’activités des entreprenants.

Fait à Kinshasa, le 16 septembre 2014

Wivine Mumba Matipa


Journal Officiel Numéro spécial – 14 mai 2015 Climat des affaires