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NOTE CIRCULAIRE N°004/SG/ECN/014 DU 20 NOVEMBRE 2014 RELATIVE A LA DEMANDE DU PERMIS D’EXPLOITATION OU A LA DECLARATION DES INSTALLATIONS CLASSEES

Publié jeudi 7 janvier 2016, par Lauriane Nkata

Conformément aux dispositions pertinentes de la Loi n°11/009 du 09 juillet portant principes fondamentaux relatifs à la protection de l’environnement et des Décret n°13/015 du 29 mai 2013 et n°14/014 du 08 mai 2014 portant respectivement réglementation des installations classées et création, organisation et fonctionnement du guichet unique de création d’entreprises, je vous envoie, en annexe et pour application, le modèle d’accusé de réception d’une demande de permis d’exploitation ou d’une déclaration d’installation classée, selon que celle-ci est soumise soit à une autorisation préalable soit à une simple déclaration.

Tout requérant concerné ayant rempli le formulaire unique auprès du Guichet unique de création d’entreprise, est tenu d’obtenir de vos services respectifs un récépissé ou un permis d’exploitation approprié, selon le cas et conformément à la législation en vigueur.

Sur la base d’un dispositif fixé de commun accord entre le Secrétariat général à l’Environnement et Conservation de la Nature et le Guichet unique de création des entreprises, ce dernier vous transmettra les données et informations relatives aux accusés de réception enregistrés.

Quant à la réalisation de l’enquête publique et/ou à l’étude d’impact environnemental prévue par la loi susvisée, elles ne pourront avoir lieu que lorsque le requérant se sera présenté auprès de vos services respectifs.

La présente note est de stricte application


Journal Officiel Numéro spécial – 14 mai 2015 Climat des affaires