République Démocratique du Congo

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Arrêté ministériel n°212/CAB/MIN/J&DH/2014 du 02 décembre 2014 portant approbation du formulaire unique de demande de création d’entreprise au Guichet Unique de création d’entreprise

Publié lundi 28 décembre 2015, par Lauriane Nkata

LE MINISTRE DE LA JUSTICE ET DROITS HUMAINS,

Vu la Constitution de la République Démocratique du Congo du 18 février 2006, telle que modifiée à ce jour par la Loi n°11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains articles de la Constitution, spécialement en ses articles 91 et 93 ;

Vu la Loi n°10/002 du 11 février 2010 autorisant l’adhésion de la République Démocratique du Congo au traité du 17 octobre 1993 relatif à l’Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique ;

Vu l’Acte uniforme du 15 décembre 2010 portant sur le droit commercial général ;

Vu l’Acte uniforme du 30 janvier 2014 relatif au droit des sociétés commerciales et du
groupement d’intérêt économique ;

Vu la Loi n°75/028 du 19 septembre 1975 modifiant le décret-loi du 29 juin 1961 organique de la sécurité sociale ;

Vu la Loi n°0158/2002 du 16 octobre 2002 portant Code du travail ;

Vu l’Ordonnance-loi n°68-400 du 23 octobre 1968 relative à la publication et à la notification des actes officiels, des actes législatifs et des actes réglementaires ;

Vu l’Ordonnance-loi n°66 - 344 du 09 juin 1966 sur les actes notariés ;

Vu l’Ordonnance n°73-236 du 13 août 1973 portant création d’un numéro d’identification nationale ;

Vu le décret n°03/012 du 18 juillet 2003 portant institution d’un numéro impôt ;

Vu le Décret n°13/015 du 29 mai 2013 portant réglementation des établissements classés ;

Vu l’Ordonnance n°12/004 du 28 avril 2012 portant nomination des Vice-premiers Ministres, des Ministres, d’un Ministre délégué et des Vice-ministres ;

Vu l’Ordonnance n°12/007 du 11 juin 2012 portant organisation et fonctionnement du
Gouvernement, modalités pratiques de collaboration entre le Président de la république et le Gouvernement ;

Vu l’Ordonnance n°12/008 du 11 juin 2012 fixant les attributions des Ministères ;

Vu le Décret n°14/014 du 8 mai 2014 portant création, organisation et fonctionnement du Guichet Unique de Création d’Entreprise ;

Considérant la nécessité de simplifier la circulation des données relatives à la création d’entreprise et d’en réduire au maximum le délai ;

Vu le procès-verbal de validation par les services publics intervenant dans le processus de création d’entreprise du formulaire unique de demande de création d’entreprise ;

ARRETE

Article 1

Il est établi pour la création d’entreprise, un formulaire unique dont modèle en annexe du présent Arrêté.

Article 2

Le formulaire unique est rempli par le requérant pour toute demande de création
d’entreprise et sert à la circulation des données ou informations relatives à la demande.

Ledit formulaire est disponible ou sur son site web.

Article 3

Les services intervenant dans le processus de création d’entreprise se fondent sur les informations contenues dans le formulaire unique visé à l’article précédent pour accomplir les formalités de leurs compétences respectives.

Article 4

Les prestations des services intervenant dans le processus de création d’entreprise se font conformément aux dispositions légales et réglementaires y relatives.

Article 5

Le Directeur général du Guichet Unique de Création d’Entreprise est chargé de l’exécution du présent Arrêté qui entre en vigueur à la date de sa signature.

Fait à Kinshasa, le 02 décembre 2014

Wivine Mumba Matipa


Source : Journal officiel