République Démocratique du Congo

Accueil > Réformes & Lois > Textes sur l’amélioration du climat des affaires et des investissements > LOI N°10/007 DU 27 FEVRIER 2010 MODIFIANT ET COMPLETANT L’ORDONNANCE-LOI N° (...)

LOI N°10/007 DU 27 FEVRIER 2010 MODIFIANT ET COMPLETANT L’ORDONNANCE-LOI N° 68-400 DU 23 OCTOBRE 1968 RELATIVE A LA PUBLICATION ET A LA NOTIFICATION DES ACTES OFFICIELS

Publié mardi 28 mai 2013, par Begin Salumu

Exposé des motifs

Aux termes de l’article 1er de l’Ordonnance-loi n° 68-400 du 23 octobre 1968 relative à la publication et à la notification des actes officiels, les actes législatifs et les actes réglementaires sont portés à la connaissance des particuliers par voie de publication.
Parmi les actes officiels, il y a notamment les Lois, les actes ayant force de Loi, les Ordonnances du Président de la République, les Décrets du Premier Ministre et les Arrêtés des Ministres de la République.

L’article 62 de la Constitution consacre le principe « Nul n’est censé ignorer la Loi ». Mais, ce principe ne vaut que lorsque l’acte est publié au Journal officiel.

C’est pourquoi, il est nécessaire d’adjoindre à la publication sur support papier des actes officiels énumérés ci-dessus, leur diffusion sur le site Internet du Journal officiel.
Telle est l’économie générale de la présente Loi.

Loi

L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté ;
Le Président de la République promulgue la Loi dont la teneur suit :

Article 1er :

Les articles 2, alinéa 1er, et 3, alinéa 1er, de l’Ordonnance-loi n° 68-400 du 23 octobre 1968 relative à la publication et à la notification des actes officiels sont modifiés et complétés comme suit :

« Article 2, alinéa 1er :
« Les Lois, les actes ayant force de Loi, les Ordonnances du Président de la République, les Décrets du Premier Ministre et les Arrêtés des Ministres de la République sont publiés par le Journal officiel par voie d’insertion et sur son site Internet.
« Article 3, alinéa 1er :
« Les actes réglementaires émanant de toute autre autorité centrale sont publiés dans la même forme que les actes législatifs ».

Article 2 :

La présente Loi entre en vigueur à la date de sa promulgation.

Fait à Kinshasa, le 27 février 2010

Joseph KABILA KABANGE


Journal Officiel, n° spécial du 3 mars 2010, col. 5.