République Démocratique du Congo

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LOI N° 10/002 DU 11 FEVRIER 2010 AUTORISANT L’ADHESION DE LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO AU TRAITE DU 17 OCTOBRE 1993 RELATIF A L’HARMONISATION DU DROIT DES AFFAIRES EN AFRIQUE

Publié mardi 28 mai 2013, par Begin Salumu

Exposé des Motifs

Le Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique, signé le 17 octobre 1993 à Port-Louis en Ile Maurice, a pour objet, d’une part, l’élaboration et l’adoption des règles communes simples, modernes et adaptées à la situation des économies des Etats parties et, d’autre part, la promotion de l’arbitrage ainsi que la mise en œuvre des mécanismes judiciaires adéquats en matière de règlement des litiges commerciaux.

Le Traité vise, par ailleurs, à promouvoir l’intégration juridique, économique, régionale et à favoriser l’institution d’une communauté économique en vue d’accomplir de nouveaux progrès sur la voie de l’unité africaine.

L’uniformisation du droit des affaires qui en résulte contribuera au renforcement de la sécurité juridique et judicaire des activités économiques, condition essentielle de l’amélioration du climat des affaires.

L’appartenance de la République Démocratique du Congo à l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires « l’OHADA », accélérera l’harmonisation de l’ordre juridique congolais et optimisera le renforcement des capacités des magistrats et auxiliaires de justice, notamment grâce à l’Ecole Régionale Supérieure de la Magistrature de cette Organisation.

Enfin, l’adhésion au Traité offrira à la République Démocratique du Congo une nouvelle opportunité d’assumer sa vocation africaine.

Loi

L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté ;
Le Président de la République promulgue la Loi dont la teneur suit :

Article unique

Est autorisée l’adhésion de la République Démocratique du Congo au Traité du 17 octobre 1993 relatif à l’Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique.

Fait à Kinshasa, le 11 février 2010

Joseph KABILA KABANGE


Journal Officiel, n° spécial du 3 mars 2010, col. 4.